ENTRE:
Le Client, ci-après dénommé le "Client"
ET:
RoxServers.com, SARL, au capital de 11000 euros, dont le siège social est 23 rue roudoulenque - 31120 Portet-sur-Garonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 534 149 224 00022, joignable sur son site Internet : https://www.roxservers.com, représentée par son gérant, ci-après dénommé «RoxServers.com».
PRÉAMBULE
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le formulaire d’inscription sur le site RoxServers.com, et les caractéristiques de l'offre choisie par le Client. L'ensemble est donc ci-après dénommé le "Contrat".
ARTICLE 1 - OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par RoxServers.com aux Clients. Toute utilisation des services est subordonnée au respect du Contrat par le Client.
Le service fourni par RoxServers.com est soumis aux présentes conditions générales telles qu'elles apparaissent sur son site http://www.roxservers.com/cgv.html
Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de passer commande en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS PAR ROXSERVERS.COM
RoxServers.com est un fournisseur de services en ligne, qui héberge et loue des serveurs dédiés, des serveurs de jeux, des serveurs vocaux, des sites Internet et des noms de domaines sur Internet.
Selon l’offre choisie, un service peut être fourni avec des services annexes, dont notamment: un serveur vocal, et un hébergement de site Internet.
La plate-forme d’hébergement de RoxServers.com est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.
RoxServers.com fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement des services qu’il met à la disposition du client.
ARTICLE 4 – ASSISTANCE TECHNIQUE
RoxServers.com met à la disposition du client une assistance technique sur le site Internet http://www.RoxServers.com, dans la section «Contact» et depuis l’espace client (Le Client doit être enregistré sur le site pour y avoir accès).
Le support technique a vocation à fournir une aide ponctuelle au Client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention sur le service loué par le Client. Toute intervention sur un service, à distance, pourra faire l'objet de prestations spécifiques.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES
PRESTATIONS
RoxServers.com procède à l'hébergement du service du Client sur sa plate-forme serveur suite à l'enregistrement de la commande remplie en ligne par le Client à l'adresse https://www.RoxServers.com, et au paiement correspondant.
RoxServers.com accusera réception au client du paiement, par email.
Au moment de valider la commande en ligne, le contrat régissant les relations entre le client et RoxServers.com est formé, sous réserve de l'envoi par RoxServers.com d'un e-mail de confirmation d'installation, informant le Client des codes et adresses Internet lui permettant de prendre possession du dit service.
La date du passage de la commande en ligne par le client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'installation de service par RoxServers.com. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de RoxServers.com servira de preuve entre les parties en cas de conflit.
Cet accusé de réception sera archivé par RoxServers.com sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société RoxServers.com, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception ou de sa non-réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter RoxServers.com pour l'en informer.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
RoxServers.com s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, RoxServers.com s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau Internet.
Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant de son fournisseur d'accès Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité et/ou une dégradation dans l'accès au service, indépendante de la volonté de RoxServers.com et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 10.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de RoxServers.com toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE ROXSERVERS.COM
RoxServers.com s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
RoxServers.com s'engage à :
· Assurer l'accès au service 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, RoxServers.com se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. RoxServers.com informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
Les périodes de maintenance automatiques sont définies entre 6h00 et 7h00 du matin heure locale, un redémarrage des services peut s'en suivre entraînant quelques minutes d'indisponibilité de service. Ces maintenances sont obligatoires pour assurer la sécurité et la qualité de l'environnement d'hébergement. Un redémarrage hebdomadaire planifié le mardi entre 6h00 et 7h00 du matin heure locale est également appliqué.
· Intervenir rapidement en cas d'incident.
· Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
· Mettre à disponibilité du Client la possibilité de gérer les accès à son serveur et aux services annexes fournis dans la mesure du possible, par le biais d'un accès FTP et/ou de consoles d'administrations accessibles sur http://www.RoxServers.com (après authentification en ligne du Client).
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client n'a physiquement pas accès au matériel (serveurs physiques, équipements réseaux...) de RoxServers.com.
Le Client est administrateur du service loué à RoxServers.com. A ce titre, il est responsable de toutes modifications effectuées par ses soins ou par son intermédiaire sur ce service. Il est responsable de toute utilisation de ses accès à ce service.
Afin de maintenir le niveau de sécurité du service du Client et de l'ensemble des services présents sur sa plate-forme d'hébergement, RoxServers.com s'engage à annoncer au Client, par courrier électronique, la disponibilité des mises à jour d'applications pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour de ces applications n'est pas effectuée suite aux demandes de RoxServers.com, celle-ci se réserve le droit d'interrompre la connexion du service au réseau Internet, tant que la mise à jour n'aura pas été réalisée ou bien de pratiquer cette mise à jour elle-même le cas échéant.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service et de son compte sur le site https://www.RoxServers.com
RoxServers.com dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.
Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de RoxServers.com.
En cas d'une demande de récupération d’accès perdu par le Client, RoxServers.com pourra facturer ce service au temps passé sur cette opération.
Il sera également demandé un justificatif d'identité.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son compte RoxServers.com, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, RoxServers.com ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
RoxServers.com ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, RoxServers.com ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour RoxServers.com d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement, unilatéralement et de plein droit le contrat.
Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique dite du « spamming » sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par RoxServers.com des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi
Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client garantit RoxServers.com de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs , au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera RoxServers.com de tout frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de RoxServers.com, même par une décision de justice non définitive.
Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de RoxServers.com. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de RoxServers.com à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir RoxServers.com de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre RoxServers.com et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
L'utilisation du SPAM et du PHISHING est totalement interdite. Le Client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités de son hébergement pour envoyer massivement des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir, dont certaines personnes peuvent être inscrites sur des fichiers privés mais ne désirent pas recevoir de messages, RoxServers.com prendra en compte leurs avis aussi.
En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que RoxServers.com est en droit de limiter, de restreindre, d'interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming ou phishing envoyés par e-mail au Client.
Le Client s'engage à informer RoxServers.com dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DE ROXSERVERS.COM
En aucun cas, la responsabilité de RoxServers.com ne pourra être recherchée en cas de :
· Faute, négligence, omission ou défaillance du Client
· Non-respect des conseils donnés
· Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel RoxServers.com n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
· Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de RoxServers.com
· Arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 10.1
· Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au
Client
RoxServers.com est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
Nom de domaine: Nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites d’une entreprise.
Plateforme d'hébergement: Ensemble de matériels et logiciels utilisés pour la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la mise en ligne et à la maintenance des services du Client.
Serveur: Désigne un serveur dédié, un serveur vocal ou un serveur de jeux.
Serveur de jeux: Ensemble de logiciels permettant l'interconnexion de personnes physiques (des joueurs), afin qu'elles puissent jouer à un jeu, sur un réseau Informatique (réseau local, ou Internet par exemple), ensemble, et simultanément. Par la suite, nous considérerons que l'expression «serveur de jeux» concerne uniquement les serveurs de jeux sur Internet.
Serveur Physique / Serveur dédié : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources (CPU, stockage...) sur le réseau.
Serveur Vocal: Serveur permettant de discuter simultanément à plusieurs.
Services annexes: Désigne l'ensemble des services fournis par RoxServers.com aux
Clients en dehors du serveur, et qui font partie de l'offre souscrite par le Client. Par exemple, les services annexes peuvent englober l'hébergement de site Internet, le serveur vocal et l'accès FTP
Site Internet: Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.
Usager: Désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit à une offre RoxServers.com
ARTICLE 11 - PENALITES DE RETARD
Le paiement sera exigé à la date échéance indiquée sur la facture.
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera une intervention contentieuse et l’application à titres de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Dernière version en date du 22 mai 2013
The following ccTLDs have limitations on when you can renew a domain, it is not possible to renew a domain after the time limits listed.
Many of the TLDs we carry have their own terms and conditions, provided by their underlying registries. These policies do change periodically, and become effective immediately once updated on the Website.
Site web:
http://www.roxservers.com
Contact/abuse:
support@roxservers.com
Infos société:
RoxServers.com, SARL, au capital de 11000 euros. Siège social situé au 23 rue roudoulenque - 31120 Portet-sur-Garonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 534 149 224 00022.
Gérant:
Dimitri Pawelski
admin@roxservers.com
Déclaration CNIL:
1379925
Informations personnelles collectées :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.roxservers.com, sont notamment recueillies les données suivantes :
l'adresse internet URL des liens par l'intermédiaire duquel l'Utilisateur a accédé au site www.roxservers.com
le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.
l'adresse de protocole internet (IP) de l'Utilisateur.
En tout état de cause Roxservers.com ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site www.roxservers.com. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.roxservers.com le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir.
L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de Roxservers.com, à l'adresse électronique support@roxservers.com :
la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par Roxservers.com ou pour son compte.
les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données.
les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données.
la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site www.roxservers.com n'est :
collectée à l'insu de l'Utilisateur.
publiée à l'insu de l'Utilisateur.
échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf en cas de réquisition légale.
Seule l'hypothèse du rachat de Roxservers.com ou de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site www.roxservers.com.
Au demeurant, Roxservers.com est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l'Utilisation et la typologie des Utilisateurs du site www.roxservers.com, sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.
Date de la dernière mise à jour :
La dernière mise à jour des mentions légales date du 22-05-2013.
Les principales lois concernées :
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données informatisées. Pour faire valoir ce droit, il vous suffit d'adresser votre demande par courrier postal à : RoxServers.com, 23 rue roudoulenque, 31120 Portet-sur-Garonne
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018. Contrairement à la directive 95/46/CE, qui régissait jusqu’alors ces traitements, le RGPD est d’application directe dans l’Union et ne nécessite pas de transpositions nationales. À ce titre, il va favoriser l’harmonisation des régimes juridiques en matière de protection des données à caractère personnel en Europe. Mieux encore, le RGPD dispose d’un principe d’extraterritorialité qui permet, dans certaines circonstances, d’étendre son périmètre d’application en dehors des frontières européennes.
Si vous êtes une structure traitant des données à caractère personnel, il y a de fortes chances pour que vous soyez assujetti aux dispositions du RGPD. À cet égard, vous êtes soumis à des obligations auxquelles il faut vous conformer. Il en est de même pour RoxServers.com qui, au regard de sa situation, disposera d’obligations distinctes : en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement.
Comprendre les enjeux réels et précis d’un règlement européen n’est pas toujours chose aisée, surtout lorsqu’il comporte 99 articles, 173 considérants et de nombreuses lignes directives servant à préciser son interprétation. C’est pourtant essentiel afin d’éviter tout risque pouvant résulter d’une interprétation trop large ou imprécise des obligations réglementaires incombant à votre structure. La bonne compréhension des quelques termes définis ci-dessous est donc essentielle :
C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers RoxServers.com sont les plus importantes. RoxServers.com est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.
C’est typiquement le cas lorsque vous utilisez les services de RoxServers.com et stockez des données à caractère personnel sur une infrastructure RoxServers.com. Dans la limite de ses contraintes techniques, RoxServers.com ne pourra traiter les données stockées que selon vos instructions, et ce pour votre compte.
En qualité de sous-traitant, RoxServers.com s’engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
Ces engagements sont concrètement retranscrits au travers des CGU/CGV de RoxServers.com. À ce titre, et sauf conditions particulières, elles sont opposables par tout client à RoxServers.com en sa qualité de sous-traitant.
RoxServers.com est qualifié de « responsable de traitement » lorsqu’il détermine les finalités et les moyens de « ses » traitements de données à caractère personnel.
C’est typiquement le cas quand RoxServers.com collecte des données à des fins de facturation, de gestion des recouvrements, de l’amélioration de la qualité des services et de la performance, de démarchage commercial, de gestion commerciale, etc. Mais aussi lorsque RoxServers.com traite les données à caractère personnel de ses propres salariés.
Dans cette hypothèse, « vos » données, celles que vous stockez sur les services de RoxServers.com, ne sont pas concernées. En revanche, certaines informations vous concernant ou étant relatives à vos salariés (identité et coordonnées de l’interlocuteur dans le cadre d’une demande d’assistance technique, par exemple) peuvent l’être. C’est pourquoi RoxServers.com tient à vous donner des éléments de compréhension sur les garanties mises en œuvre afin d’assurer la protection de ces données à caractère personnel.
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